A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 67 Versions de la disposition

2013-10-30

67. (Abrogé).

A.M. 2012-01-20, a. 67; A.M. 2013-10-10, a. 21.

2012-09-01

67. Un directeur régional du contrôle fiscal des particuliers est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 68 à 70;

2°  le deuxième alinéa de l’article 45 de la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-4).

Un fac-similé de la signature d’un titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

A.M. 2012-01-20, a. 67.